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Des entreprises publiques à la notion de service universel

Publié le 06/10/2013

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Régulations et déséquilibres macroéconomiques Pourquoi la puissance publique intervient-elle dans la régulation des économies ? Des entreprises publiques à la notion de service universel 1. Le rôle des entreprises publiques a. Une définition des entreprises publiques Selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), une entreprise publique est une société qui produit des biens et des services sur un marché, en vue de la vente à un prix qui doit couvrir approximativement son coût de revient, mais qui est propriété de l'État ou placée sous son contrôle. Le contrôle découle de la possession par l'État de la majorité du capital de la société, ou du moins d'une minorité de blocage.Il existe plusieurs formes d'entreprises publiques : les établissements publics sont des sociétés à...

« C'est le cas d'EDF qui applique un tarif unique alors que les coûts d'acheminement de l' électricit é sont   diff érents selon les r égions. 2.

  Le d ésengagement progressif de l' État a.        Les d éréglementations    On assiste toutefois depuis   1985   à   un   d éplacement de la fronti ère  État/march é. La communaut é   europ éenne a choisi de d éréglementer tr ès largement les monopoles publics, au nom de   l'efficacit é   é conomique   et de la   qualit é de service . Les entreprises publiques sont donc progressivement mises en concurrence   selon divers   proc édés. Certains domaines d'activit és connaissent une ouverture progressive  à la concurrence   comme l'acheminement ferroviaire des voyageurs et bient ôt EDF. Les changements de r églementation   permettent  à des agences ind épendantes d'attribuer les licences d'exploitation, comme c'est le cas   dans le domaine des t élécommunications. Mais surtout,   les privatisations ont permis un d ésengagement de l' État actionnaire . C'est ainsi   qu'Air France ou France T élécom sont devenues des entreprises de droit priv é. b.        La notion de service universel    En France, la notion de   service public   est difficilement dissociable du   secteur public . Pourtant, les   trois crit ères de d éfinition d'un service public peuvent  être repris par une entreprise priv ée   autonome   :   l' égalit é   impose l'acc ès de tous au service, sans aucune discrimination.

  La continuit é désigne l'obligation de r épondre de fa çon permanente aux besoins des clients ou des   usagers. Enfin,   l'adaptabilit é   renvoie  à la capacit é de r éaction des entreprises, en fonction des   é volutions techniques ou de l'int érêt g énéral. Lorsqu'une entreprise priv ée reprend  à son compte ces trois crit ères, on dit qu'elle assure un   service   universel . Elle le fait la plupart du temps par d élégation de service public. Ainsi, les fournisseurs de   t éléphonie mobile se sont engag és à couvrir l'int égralit é du territoire, en mutualisant les d épenses   pour les r égions  à faible densit é de population, sans surco ût pour ses habitants. L'essentiel La France a pendant longtemps  été attach ée à ses entreprises publiques, garantes d' un service   collectif   identique pour tous au moindre co ût. Cependant, on assiste d ésormais  à un d ésengagement   de l' État, sous l'impulsion europ éenne. Les   privatisations   et  d éréglementations   ont alors permis   l' émergence d'un service universel assur é désormais par des entreprises priv ées.. »

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