les infractions penales

Seule une infraction pénale, c'est à dire une contravention, un délit ou un crime, peut donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure pénale et à la sanction de l'auteur de l'infraction. Les infractions pénales sont clairement décrites dans le code pénal et aucun autre fait, de quelque nature que ce soit, peut donner lieu à une procédure répressive s'il n'est clairement décrit comme tel par le Code pénal. Nombreuses sont les personnes qui portent plainte pour un fait qui relève en vérité de la procédure civile, tel un litige avec un commerçant ou avec son voisin. Il est vrai que la distinction entre la faute civile et l'infraction pénale est parfois délicate.