Les libéralités graduelles

LES LIBERALITES GRADUELLES INTRODUCTION I) Les conditions de la libéralité graduelle. A) Les éléments constitutifs de la libéralité graduelle. B) La stipulation de la libéralité graduelle. 1) La désignation des bénéficiaires. 2) L'identification de l'objet de la libéralité. C) L'acceptation de la libéralité graduelle. D) La publicité de la libéralité graduelle. E) Une charge limitée au premier degré. F) La révocation ou la caducité de la libéralité graduelle. 1) La révocation. 2) La caducité. II) Les effets de la libéralité graduelle. A) Les effets à l'égard du grevé. B) Les effets à l'égard du second gratifié. C) Les effets fiscaux de la réforme. 1) Le régime fiscal des libéralités graduelles. 2) La portée du régime fiscal des libéralités graduelles. BIBLIOGRAPHIE Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires. Celles-ci peuvent être définies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens à elle donnés ou légués en vue de les transmettre à son décès à une autre personne désignée par le disposant lui-même. Ces substitutions étaient pratiquées sous l'Ancien régime. Mais considérées comme préjudiciables à la libre circulation des richesses, de telles substitutions sont, depuis 1804, frappées de nullité absolue, nullité qui atteint non seulement la seconde libéralité, mais aussi celle s'exécutant immédiatement au profit du premier gratifié. (article 896) Mais exceptionnellement, le Code civil admet certaines substitutions réalisées dans un cadre familial précis et sous des conditions précises : ce sont les substitutions permises. Et c'est très exactement le champ d'application de ces dernières substitutions que la loi du 23 juin 2006 est venue élargir, l'objectif étant de faire renaître ce mécanisme que des conditions d'application trop strictes avaient rendu sans application pratique. Mais pourquoi faire renaître ce mécanisme ? Tout simplement parce que la libéralité graduelle peut avoir différentes utilités. Tout d'abord, elle permet la conservation des biens dans la famille. Ensuite, elle permet de protéger certains héritiers : il peut arriver que le disposant souhaite protéger ses héritiers inexpérimentés ou incapables de gérer un patrimoine parce que prodigues par exemple. Il peut également avoir pour but d'assurer les moyens de subsistance d'un enfant handicapé qui pourrait alors être le premier gratifié, ses frères et s?urs recevant les biens à son décès en qualité de seconds gratifiés. Enfin, tout comme le mandat posthume ou encore le démembrement de propriété, la libéralité graduelle constitue un nouvel instrument au service de la transmission du patrimoine. Mais pour pouvoir produire tous ses effets (II), la libéralité graduelle doit d'abord remplir certaines conditions. (I) I) Les conditions de la libéralité graduelle.  Les conditions d'une telle libéralité sont diverses : les éléments constitutifs de la libéralité graduelle doivent être présents (A), la libéralité doit être en plus stipulée dans un acte (B), puis être acceptée (C), enfin être publiée (D), et la charge doit se limiter au premier degré (E), mais pour terminer il nous faut tout de même évoquer les possibilités de révoquer ou de rendre caduque la libéralité graduelle. (F) A)Les éléments constitutifs de la libéralité graduelle. La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question. Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804. En effet, le grevé a la double obligation de conserver et de transmettre les biens reçus. A son décès, les biens seront ainsi transmis au second gratifié. Encore faut-il que cette libéralité graduelle soit expressément stipulée. B) La stipulation de la libéralité graduelle. La libéralité graduelle en cause doit avoir été stipulée, car elle ne se présume pas. D'une part, elle doit désigner le grevé et le second gratifié, nouvelle appellation remplaçant celle d'appelé. (article 1048) D'autre part, elle doit identi...