Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

« Location contre une redevance 3) Le critère déterminant c’est le lien de subordination, pour le principe de réalité dans le contrat de travail, la qualification d’une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée dans le contrat ni de la dénomination de ce contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité du travailleur. 2) Les règles encadrant le recrutement - apprécier sa capacité à occuper l’emploi - méthodes et techniques utilisées doivent être pertinentes au regard de la finalité à poursuivre et le candidat est expressément informé. - C.E.

est informé de tout ce qui touche l’emploi - interdiction de discriminations à l’embauche : aucune personne ne peut être écourtée d’une procédure de recrutement 3) Les droits et obligations des salariés Ils sont inhérents (liés à) au lien de subordination (par ex.

le devoir de loyauté, le respect du règlement intérieur) voir tableau doc.1 feuille 2. La liberté de se vêtir peut être limitée par le règlement intérieur si elle se justifie « par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». D’autres droits et obligations du salarié doivent respecter les droites fondamentaux et les libertés individuelles. Selon le principe, à travail égal, salaire égal, tout salarié effectuant les mêmes tâches et ayant les mêmes responsabilités peuvent bénéficier du même salaire.

Lorsque un salarié se sent discriminer par rapport à ce principe, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la non discrimination 4) Les clauses contractuelles Certaines clauses permettent une adaptation au contexte économique. · Clause de mobilité Déf .

: C’est une clause autorisant par avance l’employeur à modifier unilatéralement le lieu de travail. Conditions de validité : Elle doit être claire et précise, acceptée de manière non équivoque (aucun doute possible).  Ne doit pas porter atteinte aux libertés fondamentales,. »