Les tarifs des cafés et restaurants varient-ils en fonction de l'heure ?
Publié le 08/08/2012
Extrait du document
La présentation de l'addition au restaurant ou au café peut présenter des surprises. Le montant est majoré par rapport à la carte que vous aviez consultée. Est-ce normal ? Pouvez-vous refuser de payer?
«
• Les règles d'affi
chage applicables :
L'arrêté du 29 juin 1990
impose aux restaurants et
débits de boissons
des
règles spécifiques en
matière d'affichage des
prix .
Si le prix doit être
affiché à
l'intérieur, avec
notamment la mention
« prix service compris »
suivi du pourcentage
perçu, il doit également
l'être
à l 'extérieur de l'éta
blissement
pour les bois
sons les plus couramment
servies.
Si le prix change
avec l'heure, l'affichage doit
le préciser.
• Les recours: Si l'on
vous facture un prix autre
que
celui affiché , vous
pouvez exiger
de ne payer
que celui indiqué sur la
carte ou à l'extérieur du
café ou du restaurant.
Il
est, hélas, souvent bien
difficile de résister aux
pressions du garçon de
café, et, si vous faites par
tie de
la catégorie des
gens qui n'aiment pas le
scandale vous paierez en
jurant bien qu'on ne vous
y reprendra plus .
Vous
pouvez cependant
signaler cette pratique aux
agents de la Direction
LA LOI ET VOUS
départementale de la
concurrence, de la
consommation et de la
répression des fraudes .
Les
agents de cette adminis
tration sont
habilités à
dresser
des procès-ver
baux
lorsqu'ils constatent
des infractions aux règles
d'affichage des prix .
• Les sanctions : Le
restaurateur ou l'exploi
tant du café qui n'affi
cherait
pas ses prix en
court
une sanction pénale .
Il peut se voir infliger une
peine d'amende dont le
montant peut aller jusqu'à
6
000 F .
Article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987: Article 1 de l'arrêté D0 87-02:
>.
»
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