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Lettre-type: On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés

Publié le 22/02/2012

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Vous avez commandé une chambre à coucher, mais, à la livraison, il manque les tables de chevet. Mentionnez-le immédiatement sur le bon de livraison et envoyez une confirmation au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui demandant de vous livrer rapidement la totalité de votre commande. Prenez le temps de déballer et de vérifier la commande. La mention "sous réserve de déballage", indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique. Si vos démarches auprès du vendeur pour obtenir le reste de votre commande restent infructueuses, vous pouvez en demander l'annulation devant les tribunaux civils, en vertu de l'article 1184 du Code civil. Les juges décideront s'il y a lieu d'annuler la totalité de la commande (c'est le cas, notamment, si elle porte sur un ensemble d'éléments indissociables) ou seulement la partie de la commande qui n'a pas été livrée (dans le cas d'éléments pouvant être dissociés).

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