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Liste des révisions constitutionnelles sous la V° République

Publié le 14/11/2012

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Liste des révisions constitutionnelles sous la V° République   1.             Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 : Communauté franco-africaine [En application de l’article 85 de la Constitution, qui disposait que « Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté «]   2.             Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : élection du Président de la République au suffrage universel direct [Après recours à l&...

« 7.             Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : Conseil supérieur de la magistrature, Cour de justice de la République 8.             Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 : droit d'asile 9.             Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 : référendum,  session unique, immunité parlementaire 10.           Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 fév.

1996 : lois de financement de la sécurité sociale 11.           Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 : Nouvelle-Calédonie 12.           Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 : traité d'Amsterdam 13.           Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 : parité 14.           Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 : cour pénale internationale 15.           Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 : quinquennat 16.           Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 : mandat d'arrêt européen 17.           Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 : organisation décentralisée de la République 18.           Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 : Charte de l'environnement 19.           Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 : Traité instituant une Constitution pour l'Europe et adhésion d'un nouvel Etat à l'Union Européenne 20.           Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 : Corps électoral de Nouvelle-Calédonie 21.           Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 : Statut pénal du Chef de l'Etat 22.           Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 : Interdiction de la peine de mort 23.           Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 : Traité de Lisbonne 24.           Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : modernisation des institutions de la V° République. »

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