Litige avec un déménageur : quels recours ?

« claration détaillée pour tous les objets valant plus de 5 000 F, vous serez in­ demnisé sur la base de ces déclarations.

Toutefois, s'il s'avère que la valeur réelle du mobilier est supérieure à la valeur déclarée à l'as­ surance, l'indemnisation sera réduite proportion­ nellement.

En revanche, si vous n'êtes pas assuré, en cas de destruction totale, vous percevrez une somme calculée forfaitai­ rement sur la base de 1 500 F par mètre cube .

• La lettre de dé­ charge : En signant cette lettre, vous signifiez que vous êtes satisfait et que vos meubles vous sont bien parvenus en bon état.

Il vous faut donc procéder à une vérifica­ tion complète, même si cela est fastidieux et si le déménageur s'impa­ tiente, et ne pas vous contenter d'émettre des réserves.

• En cas de pro­ blèmes : Un objet manque, est cassé ou abîmé : après avoir fait des réserves sur le bon de livraison, confirmez-les par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la livraison.

lndi- LA LOI ET VOUS quez la liste des objets perdus ou détériorés.

Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez plus deman­ der réparation en justice, même si la responsabi­ lité du transporteur est évidente.

Toutefois, vous pourrez être indemnisé si vos réserves ont été acceptées par le démé­ nageuG ou en cas de dommages graves ou de contestation du démé­ nageur au sujet de sa res­ ponsabili!é.

si vous avez demandé dans les 3 jours une expertise auprès du Président du tribunal de commerce.

Article 103 du code de commerce : < < Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ...

>> dans les 3 jours ...

qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié ...

sa protestation motivée ...

» Article 105 :. »