77 résultats pour "litige"
- le litige et la preuve
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Litiges avec la Sécurité sociale : à qui s'adresser ?
décision de la commission de recours amiable ou au plus tard un mois après l'envoi de la lettre à cette commission, vous dispo sez d'un délai de 2 mois pour adresser une nou velle lettre au greffe du tri bunal des affaires sanitaires et sociales. Vous n'êtes pas obligé d'avoir recours à un avo cat. Vous serez convoqué au moins 8 jours avant la date de l'audience. • Qui peut vous assis ter? Vous comparaissez personnellement,...
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En cas de litige, quelles sont les possibilités de règlement ?
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- Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Déclaration d'un litige à l'assureur en protection juridique.
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Comment régler
les petits litiges ?
faute de comparârtre à la date prévue, le jugement aura lieu par défaut, au vu des seuls éléments fournis par l'adversaire . Une copie de la déclaration est an nexée à la convocation. Le jour de l'audience, il est recommandé aux par ties de se présenter en personne . Cependant, elles peuvent se faire re présenter ou assister d'un avocat La décision du juge n'est pas susceptible de recours devant la cour d'appel, mais de...
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Quels sont les recours dont disposent propriétaires et locataires en cas de litiges ?
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Comment porter un litige devant un tribunal ?
• La préparation du dossier : Entre le mo ment où le dossier a été déposé et celui où vous êtes convoqué, le juge examine le dossier. A sa demande, les différentes pièces sont rassemblées, des expertises ou des me sures d'instruction sont or données ... Cette étape peut durer plus ou moins longtemps, selon la complexité du dossier et le juge peut juger utile d'organiser plu- sieurs rendez-vous entre les parties avant...
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o L'injonction de faire
Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque
l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
Bien évidemment, la procédure sera plus longue. • Les procédures de saisies En pratique, les propriétaires créanciers de sommes incontestables dues par le locataire peuvent faire procé der à la saisie d'une partie du mobilier, du salaire ou des comptes bancaires de ce dernier. La procédure que doit suivre le propriétaire varie selon qu'il dispose ou non d'un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié). Dans la 1 re hypothèse, un simple...
- Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
- «Titre» le Bâtonnier, Par la présente, je vous informe du litige qui m'oppose à Maître Borcot, (adresse), avocat inscrit au barreau de (ville) concernant le montant des honoraires qu'il me réclame.
- «Titre», Par la présente, je vous informe du litige qui m'oppose à Maître Borcot, (adresse), avocat inscrit au barreau de (ville) concernant le montant des honoraires qu'il me réclame.
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DROIT JUDICIAIRE PRIVE
2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...
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Achats en Europe : quels litiges ?
Convention internationale de Rome, entrée en vigueur en France en 199 1 , vous pouvez bénéficier de la loi de votre pays, même si le contrat ne le prévoit pas. Il faut toutefois que l'une au moins des trois condi tions soient remplies : - la conclusion du contrat doit avoir été précédée d'une publicité ou d'une proposition commerciale dans votre État de rési dence habituelle et vous devez avoir accompli dans ce pays l...
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judiciaire, organisation (cours de droit).
d’arrondissement. 3.1. 2 Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction composée de magistrats professionnels, qui est en principe collégiale : les jugements sont normalement rendus partrois magistrats (un président et deux juges). Il bénéficie d’une compétence exclusive dans certaines matières, telles que l’état des personnes (état civil, droit de la famille),la protection de l’enfance et la propriété immobilière). Il a une compétence générale en tout...
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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juridiction.
retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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Définition du terme:
CONTENTIEUX, -EUSE, adjectif et substantif masculin.
? Par m?tonymie. Dans une entreprise ou une administration, service charg? d'?tudier, de traiter, de r?soudre les diff?rends (avec ou sans proc?s devant un tribunal). Contentieux ?lectoral, fiscal, m?dical. [?tre] employ? au contentieux dans une compagnie industrielle (GUSTAVE FLAUBERT, L'?ducation sentimentale, 1869, page 283) : ? 2. Il [le baron] me pr?sentait (...) ? des chefs de contentieux boutonneux, distants, engonc?s dans de raides faux-cols en cellulo?d... FRANCIS CARCO, Montmartre...
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institutions juridictionnelles
Il existe une crise de la justice dans les deux fonctions : la fonction de juger notamment et la fonction d’institution. Car la décision n’était pas la meilleure ni la plus adaptée pour répondre au besoin de justice en tant que vertu. Il serait plus efficace de mettre tout le monde d’accord ou d’arriver à un arrangement à l’amiable pour obtenir la paix sociale. On arrive à des règlements des litiges alternatifs, comme la médiation, c’est la justice restaurative (ou réparatrice ). - 1 ière...
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La cour d'assise
Le tribunal administratif juge toutes les contestations dirigées contre les actes et les décisions de l'administration .Il examine les recours contre les actes de l'État , d'un département , d'une ville , les dommages causés par l'activité des services publics . Il est également juge du contentieux des impôts directs , des élections municipales et cantonales etc.....Il intervient dans les litiges entre personnes privées et publiques . Ce tribunal comprend généralement un président et 2 conseille...
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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?
Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit: « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat s'arroge d'un pouvoir politique sur la justice. La justice constitue l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de...
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cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire
La Cour internationale de justice. C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige doit mettre en cause des règles de droit international. La Cour suprême. C'est la juridiction la pl...
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contentieux
La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...
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procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
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A quoi servent les loi ?
La vie en société passe par un tissu de rapports juridiques. En effet, on peut d'abord citer les rapports entre lespersonnes par exemple le rapport entre les parents et les enfants ; les rapports entre le créancier et son débiteur ;les rapports entre un mari et sa femme ; les rapports entre les personnespacsées ; ou encore les rapports entre l'employeur et son employé. On distingue ensuite les rapports entre desactes par exemple un débiteur craint de voir son patrimoine saisi par ses créanciers...
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institutions juridictionnelles
Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans un proc ès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un monopole pour exercer cette fonction de juger. Pour que cette fonction soit correctement men ée, la justice doit être ind épendante. Section I : Premier principe Le monopole de l’Etat pour rendre la justice....
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correction DROIT DES AFFAIRES
quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à par...
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Supreme Court of Canada.
whether the leave to appeal will be granted and the case heard by the Court. The Court has no specified criteria by which it determines whether to grant leave, and the Court does not give reasons for its decision. The key factor appears to be acase’s degree of national importance. Other factors might include the impact of uncertainty in the challenged law, the case’s appropriateness for developing the law torespond to changing social needs, and the presence of a split decision at the court of ap...
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règlement des conflits (cours de droit international).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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règlement des conflits (cours de droit civil).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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règlement des conflits (cours de droit).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit
incertain ? » Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II). I- Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...
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Méthodologie de la fiche d’arrêt: Introduction au droit civil
2 Concrètemen t, elle ne livre pas une nouvelle appréciation sur les faits ou les circonstances du litige, elle ne peut les appréhender que tels qu’ils ont été décryptés et qualifiés par les juges du fond, comme si les faits étaient une photographie que la Cour de cassa tion se contente de regarder, sans pouvoir la reconstituer ou en prendre une nouvelle. Dire que la Cour de cassation est juge du droit permet de co...
- «Titre», Je soussigné(e) Pierre Duval ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à Grofinoga, 45, rue de la Liberté, 94000 Ivry-sur-Seine.
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
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Droit international économique
2 approches : 1/ une approche extensive qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se ferait a travers les fronti ères (ex : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international économique car il veut r éguler la macro économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un effet sur l...
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droit commercial
P a g e | 2 L’exigence de sécurit é : Elle se mat érialise par exemple dans l’institution du bail commercial qui est un contrat qui va conf érer au commer çant une tr ès grande stabilit é, voire m ême une s écurit é à l’occasion de la jouissance d’un local commercial. L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é : La vie des affaires exige r éactivit é, rapidit é et le droit commercial tend à satisfaire cette exigenc...
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Vous avez un litige : à quel tribunal vous adresser ?
conciliation. Celle-ci émet un avis après avoir en tendu les parties et exa miné le dossier . Si les par ties sont arrivées à un accord, l'affaire s'arrête là. Sinon la commission constate que la concilia tion était impossible, et le litige sera porté devant le juge d'instance . • La saisine du tribu nal : Le juge peut être saisi indifféremment par le lo cataire ou par le proprié taire. La partie qui a l'initia tive de l...
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Droit administratif: le service public
Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...
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Commentaire Arret Blanco
administratif ォ est n dun principe et cest longtemps aprs, dun arrt quil a obtenu sa conscration ォ . Mais certains auteurs trouvent que le droit administratif existait bien avant larrt ォ Blanco ォ en invoquant lexistence des arrts du CE ォ Rothschild ォ du 6 dcembre 1855 et ォ Dekeister ォ du 6 aot 1861 qui affirmaient respectivement que ォ lEtat est en dehors des obligations imposes par le code civil aux simples particuliers ォ et que lauto...
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Droit Administratif, Commentaire d'arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott
2. L'objet du service public de l'eau présume sa catégorie de SPIC. Le Tribunal des conflits estime ainsi que « le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ». Eneffet, l'objet du service semble présumé de son caractère industriel et commercial. De plus, le fait que « la redevance est calculée en fonction du volume de laconsommation d'eau mesurée par des compteurs », cela relève d'une l'initiative que l'on peut voir dans...
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Ubi coepta est ibi lis fmknda est
Un litige doit finir là où U a commencé
11 s'agit d'un principe...
Ubi coepta est ibi lis fmknda est Un litige doit finir là où U a commencé 11 s'agit d'un principe juridique encore célèbre (Liebs U 4) qui reprend et commente un passage d'Ulpien (Digeste, 5, 1, 1). qui affi1111ait qu'une personne qui soumettait un litige à une juridiction donnée,...
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Guyana 1982-1983
Le développement économique de la Guyana est en grande partie bloqué par le
litige frontalier avec le Venezuela....
Guyana 1982-1983 Le développement économique de la Guyana est en grande partie bloqué par le litige frontalier avec le Venezuela. L'exploitation des ressources hydroélectriques qui permettraient de valoriser sur place la bauxite devrait en effet se faire dans l'Essequibo, zone que revendique son puissant voisin. Le litige avait été gelé jusqu'en juin 1982, mais les discussions n'avaient toujours pas repris au printemps 1983. Linden Forbes Burnham a imposé en Guyana un régime présidentiel autori...
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Organisation de la justice.
I) Tribunaux de première instance: Juridiction de 1 ère instance = Tribunal de grand instance + tribunal d'instance. Attention tribunal de grande Instance n'est pas supérieur au tribunal d'instance, ils ont juste des compétences, des attributions différentes Le tribunal d'instance: Ce sont les plus proches du justiciable, il y en a plusieurs par département , = anciens juge de paix . Ils sont compétents dans les litiges dans lesquels les sommes mises en jeu sont inférieur a 10000 euros. Deuxièm...
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Droit social international
2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...
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Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire
ADMINISTRATIONS justice administrative tratives enpremierres sort. Ilconnaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridic tions administratives ren dues en dernier ressort. Procédure : La re quête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens de droit, l'identité des parties et être accompagnée de la décision attaquée.La requêtedes parties doit êtreobligatoirement signée par un avocat au Conseil d'État. Toutefois, dans cer tains domaines très lim...
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Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972 : Commentaire d' arrêt séance
lesquels se fondaient sur toutes les idées traditionnelles du pouvoir de l'employeur. L'arrêt rappelle que le droit de l'employeur de mettre fin à un contrat de travailn'existe plus à l'égard des représentants du personnel depuis la loi du 27 décembre 1968. Dès lors, le contrat de travail n'ayant pu prendre fin, continuenécessairement , et le juge ne fait que constater cette continuation., en faisant cesser le trouble. La formule utilisée de « réintégration » n'est pas utilisée par le juge ,en e...