L'IVG : quelles conditions ?

« dicale, et 2 jours après l'en­ tretien, le médecin doit être informé par écrit des intentions de l'intéressée.

S'il s'agit d'une mineure , un parent au moins ou le tu­ teur doit donner son auto­ risation, le consentement de l'intéressée devant être donné hors la présence du parent ou du tuteur.

Le médecin doit alors déli­ vrer une attestation pour l'établissement où sera pratiquée l'intervention .

• Remboursement par la Sécurité sociale: L'IVG n'est remboursée qu'à partir du moment où la loi a été strictement res­ pectée.

En particulier, aucun remboursement n'est ac­ cordé si l'intervention n'a pas eu lieu avant la 1 Ü" semaine de grossesse .

Sont remboursés : -la consultation préalable, à hauteur de 80 % ; -les soins et frais d'hospi­ talisation, même lorsque l'hospitalisation est infé­ rieure à 12 heures ; -l'intervention elle-même sur la base d'un forfait En cas de prolongation pour des raisons patholo- LA LOI ET VOUS giques, les frais d'hospitali­ sation sont remboursés sur la base du prix de jour ­ née en vigueur, selon les règles normales de l'assu­ rance-maladie .

• Frais restant à payer: Les personnes n'ayant pas les ressources suffisantes pour faire face à la part les frais qui leur incombe peu­ vent être prises en charge par l'aide médicale .

Sauf si la personne refuse de don­ ner son identité, il est pro­ cédé à une enquête confi­ dentielle et rapide sur les ressources de l'intéressée.

Codedela Santépublique;artide.L162-3: a) le rappel des dispositions de l'article 1~ de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi que des dispositions de L.l62-l du présent code qui limite l'interruption de gros sesse au cas où la femme enceinte se trouverait dans une situation de détresse ;. »