Locataires, associations de locataires et copropriétaires : quelle information ?

« • L'information des représentants d'asso­ ciations de locataires : La listes des pièces com­ municables se trouve dans le texte de la loi du 23 décembre 1986.

Pour avoir communication des documents, il faut que l'association soit représen­ tative, c'est-à-dire qu'elle soit affiliée à une associa­ tion nationale de locataires ou encore qu'elle regroupe au moins 1 0 % des loca­ taires de l'immeuble.

En ce cas , les représentants ont accès à tous les docu­ ments concernant les charges locatives, comme les contrats , les marchés ...

De plus, mais à votre ini­ tiative , vous devez être consulté chaque semestre par le propriétaire ou son représentant sur la gestion de l'immeuble.

• L'information des copropriétaires : Elle est prévue par le texte de la loi du 1 0 juillet 1965 .

Il s 'agit : - du règlement de copro­ priété , normalement remis lors de la vente du loge­ ment ; -des comptes de l'année écoulée, du budget pré­ visionnel de l'année à venir, des conditions essentielles LA LOI ET VOUS des contrats de fourniture, des devis ou des marchés de travaux, qui doivent être joints aux convoca ­ tions aux assemblées géné­ rales; -chez le syndic, il est pos­ sible de consulter tous les justificatifs entre le moment de la convocation à l'assem­ blée et la tenue de l'assem­ blée elle-même ; - enfin, tout copropriétaire membre du conseil syndi­ cal habilité à cet effet, peut prendre connaissance et copie au bureau du syndic, des pièces et documents relatifs à la gestion du syn­ dic ou de l'immeuble .

Dans 1' impossibilité de reproduire ici les textes concerné s, mieux vaut se reporter directement aux lois elles-mêmes, toutes incluses dans le Code civil : - loi du 23 décembre 1986 en matière d'association de locataires, - loi du 6 juillet 1989 en matière de loca­ tion, -loi du 10 juillet 1965 en matière de copro­ priété.. »