Location : quand le propriétaire décide de faire des travaux ...
Publié le 04/08/2012
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Votre propriétaire décide de procéder à des travaux d'amélioration dans l'appartement qu'il vous loue. Quelles vont en être pour vous les conséquences ?
«
dant les travaux, une ou
deux pièces du logement
n'ont pu être occupées .
Le
locataire doit mandater un
huissier afin de faire dres
ser un
procès-verbal de la
situation .
Si les travaux rendent le
logement inhabitable, le
locataire
peut demander
la résiliation du bail.
• Incidences sur le
loyer : Les travaux pour
ront dans certains cas en
traîner une
hausse de loy er.
Mais celle-ci ne pourra in-tervenir
qu'au
renouvelle
ment du bail.
Encore le pro
priétaire
devra-t-il prouver
que
le loyer actuel est sous
évalué.
Le nouveau loy er
doit alors être fixé par ré
férence
au prix de loca
tion des logements voisins .
Dans
la région parisienne, la
hausse est limitée à 1 0 % du
coût
des travau x d'amélio
ration effectués durant la
période de location.
• Logements conven
tionnés : Dans le secteur
privé,
le bailleur d'un im-
LA LOI ET VOUS
meuble, qui, dans le cadre
d'une
convention signée
avec
l'État a effectué une
opération d'amélioration
ou de réhabilitation, peut
augmenter les loyers, dans
la limite de certains pla
fonds réglementés, qui dé
pendent de
la nature du fi
nancement.
Le locataire a
alors éventuellement droit
à l'APL (aide personnalisée
au logement), en fonction
du niveau
de ses res
sources
et de la composi
tion de sa famille.
Article 17 dê'Jaloi d.i6JiiUiet 1989, afin~ e o: · ..
, • ; .
' Article38 de Jaldl du 23 dêcenibre 1986:
>.
»
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Liens utiles
- Quelles mentions doit contenir le contrat de location Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire.
- Il me semble que, quelque pénibles que soient les travaux que la société exige, on peut tout faire avec des hommes libres.
- «Titre», Je souhaiterais faire effectuer des travaux de plomberie concernant l'immeuble situé à l'adresse indiquée cidessus.
- «Titre», Le contrat de bail prévoit que la sous-location de tout ou partie de l'appartement est soumise à autorisation du propriétaire.
- «Titre» le Président, Comme je vous l'avais demandé dans un précédent courrier, vous avez rendu une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de Monsieur Florent Pineau, propriétaire de "La hi-fi de pointe", demeurant 3, rue de l'Université, à Blauvac.