Décrets 77-1549 du 31 décembre 1977, Journal Officiel du 12 janvier 1978, extrait. Article 4, II: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ses frais par les services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission. «
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