MAISON INDIVIDUELLE GARANTIE DE LIVRAISON

L'entreprise a laquelle vous aviez confié la construction de votre mai­son ayant été déclarée en liquidation de biens, elle a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiate­ment l'établissement qui la garants‑

sait. En effet, depuis le            décembre 1991, les constructeurs de maisons individuelles sur catalogue sont tenus d'avoir une garantie de livraison, le ga­rant prenant le relais du constructeur pour mener à terme les travaux en cas de défaillance de ce dernier

Une expertise a évalué le coût des

travaux nécessaires à l'achèvement de la construction. En raison du retard de deux mois du chantier, vous avez éga­lement demandé les pénalités dues par le constructeur pour retard de li­vraison. Le garant fait la sourde oreille sur ce point, alors que le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours fait bien partie des sommes dues par celui-ci. Insistez en faisant valoir que le refus d'exécu­tion du contrat pourrait lui coûter, en plus, des dommages et intérêts.