MAISON INDIVIDUELLE : CLAUSE DE RÉVISION

Un différend vous oppose au constructeur avec lequel vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Celui-ci vous a envoyé un cour­rier vous réclamant une somme sup­plémentaire représentant la révision du prix, comme cela est prévu dans le contrat. Voulant vérifier la validité de cette clause de révision, vous appre­nez que l'indice « bâtiment n° I de Haute-Savoie « auquel il est fait réfé­rence n'existe pas. Vous êtes en droit de refuser de payer le constructeur a

manqué à son obligation de vous informer sur la possibilité de réviser le prix selon deux modalités différentes, et l'indice utilisé n'est pas conforme à la réglementation.