Méthodologie pour analyser une décision juridique Correction de la décision de justice (arrêt Cour de cass. 13/01/09)
Publié le 12/02/2012
Extrait du document
1°) ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
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Juridiction Parties et qualité |
Cour de cassation ch. Com, arrêt du 13 janvier 2009 Demandeur au pourvoi : société Schering-Plough Contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6/02/08 (arrêt confirmant la décision du conseil de la concurrence du 11/12/2007)
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