mineur (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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mineur (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION mineur (droit), personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale, soit dix-huit ans en France. 2 LE MINEUR ET LE DROIT CIVIL Juridiquement, le mineur est une personne à part entière. Comme telle, le mineur est apte à jouir des droits civils reconnus à tout individu. Cette capacité de jouissance, dite « capacité civile passive «, est entière : tout mineur peut, comme un majeur, posséder un patrimoine ...
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