MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'une action à fin de subsides.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : action à fin de subsides
Maître,
Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits suivants à toutes fins utiles.
Je suis la mère d'un petit (prénom) né le ../../.... à ................. et dont le père, M. (nom, prénom, adresse), n'a jamais procédé à la reconnaissance. La paternité naturelle n'est donc pas établie, M. (nom) et moi-même étant considérés comme seulement concubins.
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