MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de revalorisation de la prime de précarité en fin d'un CDD.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
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La rupture de mon contrat de travail à durée déterminée est intervenue le ... . À cette occasion, outre mon salaire et indemnités de congés payés, vous m'avez versé une indemnité de précarité, représentant 6 % de ma rémunération totale brute.
Aux termes de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, modifié par la loi du 3 janvier 2003, l'indemnité est portée à 10 % de la rémunération totale brute. Elle peut toutefois être maintenue à 6 %, au cas où l'employeur concède en contrepartie un accès privilégié à la formation. Ce qui n'est pas mon cas.
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