MODELE DE COURRIER (LE DECES): Convention d'indivision.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Convention d'indivision
Article 1873-1 et suivants du Code civil
Une convention d'indivision est un accord écrit qui permet aux indivisaires de préciser leurs rapports.
Ainsi, la convention devra contenir les éléments suivants :
- la liste de tous les biens concernés par l'indivision,
- les droits des différents indivisaires,
- les conditions d'utilisation de chacun,
- la durée de conclusion du contrat.
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