MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Obligation, pour l'employeur, de préciser les clauses d'un CDD.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : obligation de préciser les clauses d'un CDD
Monsieur (Madame),
Vous m'avez annoncé par courrier du 12 février mon engagement en contrat à durée déterminée dans votre entreprise.
Toutefois l'article L. 122-3-2 du Code du travail vous oblige à mentionner toute une série de clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail. Certaines d'entre elles ne sont pas présentes dans celui que vous m'avez adressé.
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