MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de saisine du Bureau Central de Tarification.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : saisine du BCT suite à un refus d'assurance obligatoire en responsabilité civile
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur et suis donc, à ce titre, dans l'obligation d'assurer ma responsabilité civile, conformément à l'article L 211-1 du Code des assurances.
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