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MODELE DE COURRIER: Requête contre un refus de communiquer un document administratif.

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Lettre sur laquelle vous devez coller un timbre fiscal de 15 euros)

Références : Références du Document demandé

Objet : Requête contre un refus de communiquer un document administratif

 

 

Monsieur le Président du Tribunal Administratif,

J'ai écrit au Ministère de ... afin qu'il me transmette une copie de la circulaire ministérielle en date du ... (date) concernant ... (domaine et références), conformément aux dispositions de la Loi du 17 juillet 1978 concernant la communication des documents administratifs. Cependant, le Ministère a rejeté ma demande par lettre motivée en date du ... (date) dont copie ci-jointe, fondant son refus sur l'un des cas de restriction au droit d'accès des documents administratifs prévus à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir ... (lorsque l'accès à ce document porte atteinte au secret protégeant divers intérêts : de politique extérieures, de défense nationale, de sûreté de l'Etat, de sécurité publique, de vie privée, de commerce et d'industrie...). Cet article précise que les documents portant atteinte à certains intérêts publics ou privés, précisés dans la lettre de la loi, ne sont pas communicables. Or, la transmission de cette circulaire ne porte aucunement atteinte à ... (l'intérêt susmentionné) car ... (prouvez qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intérêt soulevé).

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