nationalisation (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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nationalisation (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION nationalisation, transfert d'une entreprise du secteur privé au secteur public. Forme particulière d'expropriation, la nationalisation consiste en un retrait autoritaire par la puissance publique à des personnes privées de la propriété de leur entreprise. Puisqu'elle comporte une atteinte à la propriété privée ainsi qu'au droit d'entreprendre, seul le législateur est compétent pour procéder à une nationalisation. Une loi est donc nécessaire pour décider le transfert de propriété et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Cette loi doit constater la nécessité publique de procéder à une nationalisation, et ce sous l'exercice du contrôle du Conseil constitutionnel. 2 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Deux modalités sont possibles. D'une part la substitution pure et simple de la propriété publique &a...
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