o L'UNION L IBRE O U L E C ONCUBINAGE Nous assistons aujourd'hui au développement des unions libres et des naissances hors mariage.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
///////// 3.
Vaut-il mieux conclure un bail
///////// de logement aux noms des deux concubins ?
Pour éviter des mauvaises surprises en cas de sépara
tion,
il vaut mieux que le bail soit établi à leurs deux
noms.
Mais attention, chacun des concubins est alors
responsable
vis à vis du propriétaire du paiement de la
totalité des loyers et des dégradations locatives .
• , i:}:::.~t :~:~:~~: :::~~~tûre
Il/ qui est simple occupant ?
Une bonne solution consiste à obtenir du concubin pro
priétaire qu'il concède un bail
à celui qui est simple
occupant.
En cas de séparation,
le concubin proprié
taire devra respecter la loi régissant
les rapports entre
locataires et propriétaires et ne pourra pas expulser
l'autre du jour au lendemain.
~'',,
!: •.
te 1;~~~~:~~ t~~:;~~=~c:~u::::.:;!~vité
du rég1me d'assurance-maladie souscnt
par
l'autre?
La personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui
est
à sa charge effective, totale et permanente peut
bénéficier notamment du remboursement des soins et
frais médicaux.
///////// 6.
Le~ conc~bins ~euv ..
ent-ils produire
!!!li/Ill une declarat1on d'1mpot commune?
Non, chaque membre du couple doit souscrire une
déclaration séparée de revenus personnels..
»
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