Par quoi se caractérise le délit de fuite ?
Publié le 08/08/2012
Extrait du document
En matière de circulation routière, est puni le conducteur qui ne s'arrête pas alors qu'il sait que son véhicule a causé un accident, dans le but d'échapper à sa responsabilité.
«
de fuite même lorsque le
conducteur ne cherche
pas à sa cacher.
Ainsi, le
simple de fait de continuer
sa route à une allure nor
male constitue un délit de
fuite.
• Un refus intention
nel : Le conducteur qui
refuse de s'arrêter
doit
parfaitement savoir que
son véhicule vient de cau
ser ou d'occasionner un
accident
Il faut démontrer qu'il
a voulu échapper
à la
responsabilité pénale ou
civile qu'il peut avoir
en
courue.
Son intention cou
pable doit être prouvée .
Il
est seul punissable.
Peu im
porte que le conducteur
revienne ultérieurement
sur
les lieux de l'accident
ou se présente à la gendar
merie.
Aucun repentir ne
peut venir atténuer
le fait
qu'il a, sur le moment, re
fuser de s'arrêter .
LA LOI ET VOUS
• Quelles sont les
sanctions ? En tant
que délit distinct, le
délit de fuite est puni
d'un
emprisonnement
de 2 mois à 2 ans
et d'une amende de
2 000 F à 30 000 F ou de
l'une de
ces deux peines
seulement,
sans préju
dice des peines affé
rentes aux crimes ou
délits qui se seraient
joints
à celui-ci .
Article L.
2 cïo Codè de Îil route : de deux mois à deux ans et d'une amende
de 2 000 F à 30 000 Fou de l'une de ces
deux peines seulement sans préjudice des
peines afférentes aux crimes ou délits qui
se seraient joints à celui-ci.
« Tout conducteur d'un véhicule qui, sa chant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas
arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la res ponsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
encourue, sera puni d'un emprisonnement Lorsqu'il y aura lieu à
l'application des arti cles 319 et 320 du Code pénal , les peines pré vues par ces articles seront portées au double .
>>.
»
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