Peut-on acquérir la mitoyenneté d'un mur ?

« bli sur le mur.

Il peut être en paille, en tuile ou en pierre ; c) cordon : rangée de pierres en saillie ; d) corbeaux : grosses pierres saillantes placées dans le mur .

Lorsque l'un de ces signes apparaît des deux côtés du mur, celui-ci est pré­ sumé mitoyen.

S'ils n'exis­ tent que d'un seul côté, le mur est présumé apparte­ nir au propriétaire du côté duquel ils existent.

• Acquérir la mi­ toyenneté : Si vous souhaitez acquérir la mitoyenneté d'un mur Article 661 du Code civil : séparatif , il est impératif que le mur soit bien placé à la limite des deux ter­ rains et non en retrait.

Pour devenir propriétaire mitoyen, vous devez rem­ bourser au propriétaire du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion que vous voulez rendre mitoyenne ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel repose le mur ou la partie de mur .

Cette valeur s'apprécie à la date d'acquisition de la mi­ toyenneté et non au jour de la construction du mur.

Sont pris en compte pour LA LOI ET VOUS l'apprécier : l'épaisseur du mur, les· matériaux de construction et l'état gé­ néral du mur .

Bien entendu, le prix doit être acquitté avant la prise de possession du mur.

Tant que celui-ci n'est pas payé, le vendeur peut s'opposer à toute modifi­ cation ou construction s'appuyant sur le mur.

Une fois la mitoyenneté acquise, les charges affé­ rentes au mur- entretien, réparation, reconstruc­ tion ...

- sont partagées entre les deux proprié­ taires .

«Tout propriétaire joignant·un mur a la fa­ culté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la va­ leur du sol sur lequel le mur est bâti .

La dé­ pense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve .

>>. »