Peut-on obtenir la nullité d'une reconnaissance ?

« en principe être regardée comme valable.

• Nullité relative: La nullité relative est celle qui ne peut être invoquée que par la personne ayant souscrit la reconnaissance .

Celle-ci doit prouver qu'elle fut victime d' un vice du consentement : dol ou violence .

L' auteur de la reconnaissance peut aussi prouver qu'il a été trompé par la mère, que celle-ci, à l'aide de manœuvres frauduleuses, l'avait convaincu qu' il était le père véritable.

Il est aussi arrivé qu'un homme reconnaisse un enfant parce que la mère lui pro­ mettait le mariage .

Celle­ ci n'ayant pas tenu sa pro­ messe le père réussit à obtenir l'annulation de la reconnaissance.

L'action en nullité rela­ tive est ouverte pendant 5 années suivant le jour où les violences ont cessé ou le jour où l'auteur de la reconnaissance a eu conscience qu'il avait été trompé .

LA LOI ET VOUS • Conséquences de l'annulation : Elle a pour effet de rompre le lien de filiation qui existait jusqu'alors entre l'auteur et l'enfant.

Toutefois, si aucune autre paternité n'est établie, rien n'interdit à l'auteur de la reconnaissance litigieuse d'en souscrire une seconde, valable.

Contrairement à l'action en contestation de reconnaissance, l'action en nullité aboutit rarement à une condamnation du faux père à verser des dom­ mages-intérêts à l'enfant.

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