Peut-on partir se reposer à la campagne ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Mention de l'adresse
exacte de séjour : L'as
suré doit indiquer sur
l'arrêt de travail l'adresse
où il sera possible de
le visiter en vue d'un
contrôle .
Il convient d'in
diquer l'adresse habituelle
et d'agrapher à la feuille
l'ad r
esse où l'on se ren
dra si le déplacement à
la campagne est auto
risé.
• Réponse de la
caisse : La réponse fa
vorable de la caisse doit
être expresse .
Contraire
ment à ce qui se passe
en matière d'entente préa-
labie, on ne saurait consi
dérer qu'au bout d'une
certain temps,
le silence
de la caisse vaut accep
tation.
Au contraire, il est
fort imprudent de quitter
sa circonscription admi
nistrative tant que l'on n'a
pas obtenu l'accord de la
caisse.
Le risque est tout
simplement de perdre ses
droits à indemnités jour
nalières voire, mais c'est
plus rare, ses rembourse
ments de soins et médi
caments .
• Conséquences du
côté de l'employeur:
S'il a l'obligation de com-
LA LOI ET VOUS
piéter le salaire, l'em
ployeur
a, lui aussi, le droit
d'opérer
un contrôle par
le système de la contre
visite.
Par conséquent il
doit, lui aussi, être in
formé du changement
temporaire d'adresse de
son salarié .
Faute de quoi,
il peut parfaitement faire
procéder
à un contrôle
à la seule adresse qu'il
connaît et son émissaire
trouvera porte close.
Dans ce cas, le salarié ne
pourra lui reprocher
d'avoir tiré les consé
quences de l'absence du
salarié .
Article L.
321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale :
fixées à 1 'article L.
313-1.
La feuille de ma ladie doit être remise par 1 'assuré à sa caisse dans un délai détenniné sous peine de sanc tions fixées par le règlement intérieur de la caisse et pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle aurait été rendu impossible .>>.
»
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