Peut-on réduirela durée du travail ?

« compensations partielles du salaire perdu .

Ces réductions collectives de l'horaire s'imposent au salarié, qui, s'il les refuse, risque d'être licencié pour faute grave et n'a aucune chance d'obtenir un rap­ pel de salaire .

• Accord d'entreprise : Il devient de plus en plus fréquent que les syndicats, dans un contexte de dif­ ficultés économiques, né­ gocient une réduction d'horaire pour éviter des licenciements.

Là encore, le salarié ne peut que se conformer à l'accord, faute de quoi il risque un li­ cenciement.

.Article L.

2U-2,J., .;ex~t; .

du Code dutravap ··· > • Proposition de l'em­ ployeur : Même en de­ hors d'un accord d'en­ treprise, un employeur a le droit.

pour des raisons qui ne doivent pas être discrétionnaires , mais objectivement économiques, de proposer des horaires réduits soft à un individu, sort à une collectivft:é.

Deux cas sont à distin­ guer: -le chômage partiel : si l'employeur prend une mesure de chômage par­ tiel, les salariés ne sont pas tenus de s'y soumettre .

Ils le font en pratique, car ils préfèrent cette solution d'attente à un licencie- LA LOI ET VOUS ment.

Ils perçoivent le sa­ laire correspondant à leur travail et des indemnités de chômage partiel pour les heures perdues (voir 3617 LamySA).

Ils peuvent travailler pour un autre employeur; - la simple proposition : il s'agft: ni plus ni moins d'une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique .

L'em­ ployeur dort donc formuler sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception .

Le salarié dis­ pose de 1 mois pour faire connaître son refus, faute de quoi il est réputé avoir accepté .

« Dans la perspective du maintien ou du dé­ veloppement de l'emploi, les employeurs , les organisations d'employeurs et les orga­ nisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail ré­ sultant d'une répartition de la durée du tra­ vail sur tout ou partie de 1' année, assortie no­ tamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention collective ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

>>. »