privatisation (cours de droit public).

privatisation (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION privatisation, transfert d'une entreprise du secteur public au secteur privé. Les privatisations ne sont pas un phénomène propre à la France. Elles se sont développées ces dernières années dans de nombreux États européens, ceux qui s'étaient dotés d'un important secteur public (Grande-Bretagne, Italie, etc.), dans les pays anciennement socialistes, et même en Amérique du Sud (Brésil, Argentine). Une entreprise est transférée au secteur privé lorsque l'État ou une autre institution publique ne dispose plus de la majorité des parts ou des droits de vote de cette entreprise. Une simple ouverture du capital à des actionnaires privés n'est donc pas suffisante s'il n'y a pas de transfert de majorité. Ainsi France Télécom, qui n'a fait l'objet que d'une ouverture minoritaire de son capital, n'a pas (encore) été privatisée. Mais le désengagement total de l'État n'est pas non plus nécessaire. Le régime des privatisations est, à l'heure actuelle, strictement réglementé. Certaines entreprises publiques ne peuvent pas être privatisées. Ce sont celles qui ont acquis les caractères d'un « service public national ou d'un monopole de fait « (alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946). Il est à remarquer que, jusqu'à aujourd'hui, aucune privatisation n'a été empêchée sur le fondement de ce texte. Pour les entreprises publiques privatisables, il est nécessair...