Quand l'assureur peut-il résilier votre assurance ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Les assureurs, tout comme les assurés, peuvent résilier les contrats à l'échéance, sans justifier leur décision. Mais les assureurs ont aussi le droit, sous certaines conditions, de résilier après un sinistre.
«
le règlement d'une cotisa
tion échue après le sinistre
plus de 1 mois après avoir
eu connaissance de ce sinistre.
• Date de résiliation
du contrat : Le contrat
prend fin
1 mois après
que l'assuré a reçu la lettre
recommandée lui signi
fiant
la résiliation.
L'assu
reur est tenu de rembour
ser
à son client la partie
de
la cotisation corres-
ArticleR .' ÜJ-10 ilu ê6de des assurances :
pondant à la période non
garantie.
• Plusieurs contrats
dans une même compa
gnie d'assurances : Les
personnes qui possèdent
plusieurs contrats chez le
même assureur peuvent, en
cas de résiliation, résilier à leur
tour les autres contrats en
cours .
Là encore, l'assureur
est tenu de rembourser la
part de prime non utilisée.
LA LOI ET VOUS
• Souscription de
contrat chez un nouvel
assureur : Si c'est le cas,
n'oubliez pas de déclarer à
votre nouvel assureur que le
contrat précédent a été rési
lié pour sinistre.
A défaut, vous
supporteriez les conséquences
d'une fausse déclaration :
réduction
des indemnités
après un nouveau sinistre ou
non-paiement si l'assureur
prouve votre mauvaise foi..
»
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