Que devient l'actif de la communauté le jour de la dissolution ?

« l'exclusion des gains et salaires du conjoint.

• Les autres biens communs : Évidem­ ment, si les conjoints le désirent, un bien acquis pendant le mariage par un des époux avec des deniers propres peut res­ ter propre.

Il faut pour cela que l'époux précise dans l'acte d'acquisition sa vo­ lonté de garder la pro­ priété exclusive du bien qu'il acquiert.

Cette for­ malité est appelée emploi ou remploi .

Si l'époux omet cette formalité, le bien tombe automatique­ ment dans la commu­ nauté .

A la dissolution, FAMILLE vie de couple cependant, les différents patrimoines seront rééqui­ librés en tenant compte de cette dépense faite au profit du patrimoi ne commun .

Sont aussi des biens communs tous les revenus perçus sur des biens eux­ mêmes communs .

• La présomption de communauté : La règle de présomption de com­ munauté est une simple règle de preuve.

Elle n'en est pas moins fondamen­ tale pour la détermination de la propriété des biens.

Selon cette règle, tout bien est considéré comme commun tant qu'aucun LA LOI ET VOUS des époux n'a prouvé qu'il en était le seul proprié­ taire.

Cette règle joue peu pour les immeubles .

De nombreuses précautions sont prises, qui évitent tout litige (acte notarié d 'acquisition, inscription à la conservat ion des hypothèques).

En revanche , elle peut avoir un rôle considé­ rable concernant les biens mobiliers .

A la dissolution du régime, en effet.

il est bien rare qu'un époux puisse se prévaloir d'un document écrit pouvant établir sa propriété sur un bien .

Art 1401 du Code civil: Article 1402, .alinéa 1 :. »