Que faire en cas de refus de permis de construire ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Le permis de construire étant un acte administratif, des recours amiables et contentieux peuvent être exercés contre l'autorité qui refuse de le délivrer.
«
• Le refus du permis :
Le refus doit être motivé
et mentionner les délais
de recours.
Le refus peut
avoir
des causes diverses :
dossier incomplet,
de
mande contraire aux
règles d'urbanisme, etc.
Mais.
dans certains cas, le
refus est discrétionnaire .
Le demandeur pourra
d'abord tenter des recours
amiables : vérification de
la motivation ou exigence
d'une motivation
lorsqu'il
n'y en n'a pas, accès aux
documents administratifs,
saisine du médiateur.
Si le
Artlcle .L.lll- .8 .
,
maire est l'auteur de la
décision, le demandeur
peut demander
au préfet
d'en vérifier
la légalité .
• Les recours : Le déla i
de recours de 2 mois est
décompté
à partir de la
date de notification de la
décision incriminée, sauf
exceptions
de droit com
mun.
L'arrêté de refus
peut être porté devant
le
juge administratif pour re
cours pour excès de pou
voir .
Si la décision de
refuser
le permis est an
nulée, le demandeur doit
présenter une
nouvelle
LA LOI ET VOUS
demande à l'autorité com
pétente.
Celle-ci instruira
alors le dossier selon l es
règles en vigueur.
• Les recours de l'ad
ministration : Le pré
fet pevt attaquer
un refus
de permis qui lui semble
illégal.
Ce recours doit être
introduit devant
les juri
dictions administratives,
dans le délai hab ituel de
2 mois
à compter soit de
la décision ex presse.
soit
de
la date à laquelle la
décision tacite est répu
tée
acquise pour les dé
clarations préalables.
du Code de la construction
au titre de la réglementation relative à l'ac
cessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'ac
cord de l'autorité compétente pour délivrer
ladite autorisation.
» «Ainsi qu'il est dit à l'anicle L.
421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation exigée.
»
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