Quel avantage fiscal représente un logement de fonction ?

« Un logement dans une enceinte d'usine a vu éga­ lement la valeur corres­ pondant à l'avantage ré­ duite par les tribunaux compte tenu de sa loca­ lisation .

Les personnels de sécu­ rité qui laissent leur lo­ gement à disposition à leur remplaçant durant les congés ont un avantage évalué à moins d'un tiers.

• Évaluation de l'a­ vantage : Le mode d'évaluation de l'avantage logement varie selon le montant de la rémunéra­ tion du bénéficiaire.

Lorsque la rémunération en espèces du salarié ou pensionné logé n'excède pas le plafond de la Sé­ curité sociale, l'avantage reçu de l'employeur est évalué forfaitairement : - pour les salariés non agricoles, à 5 fois le mi­ nimum garanti par se­ maine et 20 fois ledit mi­ nimum par mois ; - pour les salariés rele­ vant de la mutualité so­ ciale agricole, à 8 fois le minimum garanti par mois.

L'estimation forfaitaire lo­ gement couvre non seu­ lement la valeur locative des locaux dont le sala­ rié a la jouissance, mais aussi certaines prestations accessoires (fourniture du chauffage, de l'éclairage, de l'eau).

LA LOI ET VOUS Lorsque la rémunération en espèces du bénéficiaire de l'avantage logement est supérieure au plafond de la Sécurité sociale, la va­ leur du logement est estimée : - pour les membres du personnel liés à l'entre­ prise uniquement par un contrat de travail.

à la va­ leur locative foncière ser­ vant à l'établissement de la taxe d'habitation ; - pour les autres béné­ ficiaires, notamment les dirigeants de sociétés, à la valeur locative réelle, également augmentée des avantages annexes évalués à leur valeur réelle.

.Documentation .

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