Quel est le contenu de l'autorité parentale ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
correspond pas au droit de
châtiment corporel
mais à
la possibilité, autrefois recon
nue aux parents, de faire
incarcérer leur enfant dif
ficile.
Ce droit fut défini
tivement aboli par une
ordonnance de
1958.
• Éducation : Les parents
sont surtout chargés de
l 'éducation de leur enfant.
Cela suppose, tout d'abord,
un
droit en vertu duquel
ils dirigent l'instruction de
l'enfant sur
le plan tant pro
fessionnel
que culturel,
moral, civique
et religieux (voir
fiche relative au choix
de
la religion de l'enfant) .
L'éducation est
aussi un
devoir.
La loi française rend
la scolarité obligatoire et
fait encourir aux parents
réfractaires des sanctions
pénales et pécuniaires (dont
la privation des allocations
familiales).
Pour le reste,
l'éducation doit être menée
dans l'intérêt de l'enfant.
L'autorité judiciaire
peut
intervenir chaque fois que
la moralité ou la santé de
l'enfant est réellement
en
danger .
LA LOI ET VOUS
• L'administration des
biens : En vertu de leur
autorité parentale, les
parents sont désignés admi
nistrateurs
légaux des biens
de leur enfant Encore une
fois, ils doivent user de leurs
prérogatives dans l'intérêt
exclusif de l'enfant.
La loi prévoit cependant
qu'ils
ont la jouissance des
biens du
mineur et qu'à
ce titre ils peuvent profi
ter des revenus dégagés
à l'occasion de
la gestion
du
patrimoine de leur
enfant.
Article 371-2 du C~ecivil:
>.
»
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