Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?

« Le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments incorporels ( clien­ tèle, achalandage, droit au bail) et des éléments cor­ porels (le matériel, les marchandises neuves, les matières premières).

En revanche ne font pas par­ tie du fonds les créances et les dettes résultant de l'exploitation, le numéraire en caisse, les immeubles, les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille.

Les marchandises neuves sont exonérées de droits d'enregistrement lorsqu'elles sont soumises à la TV A (à défaut le droit est de 1,40%) .

Les objets mobiliers ven­ dus avec le fonds sont sou­ mis au droit de vente de fonds de commerce lorsqu'ils ne sont pas immeubles par destination.

Lorsque l'acheteur acquiert en même temps que le fonds de commerce l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, la valeur vénale du fonds doit être déterminée en faisant abstraction de la valeur du droit au bail, pour la liquidation du droit de mutation.

LA LOI ET VOUS La cession du fonds de commerce donne ouver­ ture : - au droit de mutation et aux taxes locales addition­ nelles dans les conditions s uivantes; -aucun droit sur la frac­ tion taxable qui n'excède pas ISO 000 F; - 7 % pour la fraction taxable comprise entre ISO 000 F et 700 000 F ; - 14,20 % pour la frac­ tion taxable qui excède 700 000 F.

Elle ne supporte pas la taxe de publicité foncière de 0,60%.

Article 720 du Code général des ÎlllPÔts :. »