58 résultats pour "applicable"
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Citations avec applicable, adjectif.
Le Devoir.com L’accès aux informations classifiées est soumis aux procédures applicables et règlements correspondants. CNRS Voilà un véritable programme, avec des mesures concrètes, empreintes de bon sens, rapidement applicables . Le Monde.fr Elles identifieront les métiers pénibles et détermineront les conditions de cessation d’activité qui leur sont applicables . L’Express.fr La convention collective éventuellement applicable dans une structure est obligatoirement mentionnée sur...
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Historique de applicable, adjectif.
appliquable applicable Le principe est appliquable à toutes sortes de modifications de l’ame… — Jean-Baptiste Robinet , De la nature Que plusieurs tiennent aux premières lois de la nature, applicables à toute société qui marche vers sa perfection… — Charles Maurice de Talleyrand-Périgord , Rapport sur l’instruction publique XIX e applicable Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux. — France , Code civil des Français Mais...
- Citations avec applicable
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Adopter un enfant étranger :
quelle est la loi applicable ?
- les diverses conditions de forme : délivrance d'un agrément, placement, dépôt de la demande d'adoption ... ; - les effets de l'adoption : rupture ou non avec la famille d'origine, nature du nouveau lien de filiation, droits successoraux, nom de l'adopté, nationalité ... La loi de l'adopté est en revanche applicable aux conditions de consente ment de l'enfant et de sa famille . Si le ou les adoptants sont tous deux étra...
- Citations avec applicable, adjectif
- Définition et Usage du mot: APPLICABILITÉ, substantif féminin.
- Faut-il prôner une « décroissance »difficilement applicable à des populations qui manquent de tout?
- Il est facile, comme on l'a souvent fait, de dégager des tragédies de Corneille un idéal moral « cornélien ». Définissez brièvement cet idéal et dites dans quelle mesure il serait, selon vous, applicable non pas seulement à des êtres d'exception, mais à la vie commune.
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- Les principes des sciences de la nature sont-ils applicables aux sciences humaines ?
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Astronaut - astronomy.
Every operation during a flight is important and interesting, but many might be boring to an observer. Much of an astronaut’s job is entering computer instructions,preparing samples, making measurements, recording data, fixing what breaks, and adjusting the checklist when something unexpected happens. Sometimes astronautsretrieve or repair satellites, rendezvous or dock with other spacecraft, and do important emergency repairs. The adaptability of the human crew is crucial to the successof missi...
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LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Voitures de collection : quelles sont les règles applicables ?
• Les papiers de la voiture de collection : Si votre voiture rentre dans une de ces catégories, vous pouvez obtenir une carte grise spéciale. Vous ne pourrez alors rouler sur l'ensemble du réseau routier ou vous ne pourrez utiliser votre véhicule que dans des circonstances particulières, notamment à l'occasion d'une manifestation avec des véhicules d'époque. Vous devez en tout état de cause être assuré si vous souhaitez util...
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Quelle est la réglementation applicable aux auto-écoles ?
-l'indication sur toute pu blicité écrite (à l'excep tion des annuaires) des références de l'établisse ment et de la dénomina tion précise, de la durée et des prix ne des pres tations faisant l'objet de la publicité ; - la remise à toute per sonne qui en fait la de mande d'une documenta tion complète comportant notamment le contenu de la formation , la durée et prix ne des différentes prestations ainsi que la durée de...
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Quelles sont les règles de conduite applicables aux deux-roues ?
front, et aux cyclistes de rou ler à plus de deux de front sur la chaussée. Ces der niers doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circula tion l'exigent, et notamment lorsqu ' un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. Le non-respect de cette obligation est pas sible d'une contravention de 2• classe ( 1 000 F maxi mum). En outre, en cas d'accid...
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Le Règlement Rome et les autres normes
l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenuesdans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes ». Il était alorsacquis, avant même l'adoption du Règlement Rome I, que les dispositions communautaires spéciales édictant des règles de conflit, telles que les règlements etdirectives ains...
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Affirmative Action.
hiring, purchasing, and other government business. In 1998 Washington State voters passed Initiative 200, a measure that banned affirmative action in state and localgovernment hiring, contracting, and education. Around the same time, federal courts began considering lawsuits from white students denied admission to state universities with affirmative action programs. In somecases, the courts have invalidated such programs on the grounds that they promote reverse racial discrimination. For example...
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FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Chapitre 1 : le régime général
L’exonération profite principalement aux collectivités publiques ainsi qu’à leurs établissements chargés d’une activité scientifique d’enseignements ou de recherche et d’assistance. Lorsqu’un organisme exerce une activité à but non lucratif, il peut bénéfi cier de l’exonération de l’IS sur l’ensemble des opérations pour lesquelles il n’est pas soumis à la TVA. L’exonération de la tva emportant l’exonération de l’IS. Lorsque les organismes mutualistes ainsi q...
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Travail de nuit des femmes:
quelles sont les règles applicables ?
femmes devaient continuer de recevoir application. La question n'est cepen dant plus d'actualité, car l'État français a officielle ment dénoncé la conven tion OIT. On en revient dès lors au cadre tracé par la Cour de Luxembourg en 199 1. Bien que toujours inscrite dans la loi, l'inter diction formulée par le Code du travail français est inopérante au regard de la législation communau taire. • Qu'est-ce que letra vail de n...
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Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.
2) Le Traité d'amitié, de commerce et de navigation de 1956.Dans son arrêt du 26 novembre 1984, la Cour avait conclu que la clause compromissoire contenu dans ledit instrument lui confère compétence s'agissant de soninterprétation et de son application. Toutefois, il convenait de s'interroger sur la portée de l'article XXI, paragraphe 1, selon lequel « le présent traité ne fera pasobstacle à l'application de mesures : c) concernant la production et le commerce des armes, des munitions et du maté...
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Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments incorporels ( clien tèle, achalandage, droit au bail) et des éléments cor porels (le matériel, les marchandises neuves, les matières premières). En revanche ne font pas par tie du fonds les créances et les dettes résultant de l'exploitation, le numéraire en caisse, les immeubles, les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille. Les marchandises neuves...
- Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?
- « UNITÉ ET DIVERSITÉ DES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES A L'ENTREPRISE »
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Quel est le régime applicable en cas de maladie professionnelle et d’accident du travail ?
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Citations avec spécialement, adverbe
Cette règle, qu'on peut dire générale, est spécialement applicable à l'objet
particulier de la discussion actuelle.
Le Devoir.com Mon mari a ouvert la porte, pas spécialement inquiet, car il n’appartenait à aucune organisation combattante. Le Monde diplomatique.fr Il s’agit, principalement, des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi. CNRS Il y avait aussi le fumet délicat qui se dégageait des plateaux- repas spécialement préparés pour la compagnie helvétique. Le Temps.ch Quant au Children's corner, c’est une suite de ravissants petits morceaux de piano...
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contrat de vente internationale (cours de droit international).
à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...
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contrat de vente internationale (cours de droit des affaires).
à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...
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LE REGROUPEMENT DES RÈGLES DE DROIT
Division en deux parties, pouvant être elles-mêmes divisées en plusieurs disciplines : * Le Droit public (il regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’État et les particuliers, il se divise lui-même en plusieurs disciplines : - le D constitutionnel (regroupant l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation générale de l’État . - Le droit administratif...
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Cours introduction au droit
(28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3: Un enseignant universi...
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LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE
* CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...
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DROIT ADMINISTRATIF - cours complet
Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré. Sens organique : Administration est un organe, une...
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L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif
I. L'applicabilité conditionnée des normes internationales par le juge administratif Afin que le juge administratif puisse appliquer les normes internationales, celle -ci doivent être entrée en vigueur régulièrement, selon les termes de l'article 55 de la Constitution de 1958 (A). C'est un point que le juge administratif va progressivement accepter de contr ôler. Cependant, les règles internationales, même entrées régulièrement en vigueur dans l'ordre...
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europe et collectivités territoriales
représentant permanent est un ambassadeur. Au conseil, quand on doit adopter un acte, on vote à l'unanimité à la maj simple ou qualifiée. De Gaulle veut garder l'unanimité. On adopte le compromis de luxemboug pour arranger ce désacord. Règle de la maj simple: elle n'est jamais utilisée, système fondé sur la pondération des voix, c a d une égalité relative entre les états, selon le poids. Des principes sont posés: aucun acte ne pourr...
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Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
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LE SECRET MÉDICAL (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
professionnel si ses déclarations servent à assurer sa propre défense. • Enfin , il est des questions juridiques pour lesquelles l'état de la personne est fondamental et indissociable de l'exercice du droit. C'est le cas de la validité d 'un testament ou d'une donation entre vifs :l'article 901 du Code civil la subordonne à l'état mental du donateur. le médecin ne peut alors refuser aux ayants droit l'attestation qui pourrait apporter la preuve...
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit
incertain ? » Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II). I- Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...
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Astronomy - astronomy.
Telescopes may use either lenses or mirrors to gather visible light, permitting direct observation or photographic recording of distant objects. Those that use lenses arecalled refracting telescopes, since they use the property of refraction, or bending, of light ( see Optics: Reflection and Refraction ). The largest refracting telescope is the 40-in (1-m) telescope at the Yerkes Observatory in Williams Bay, Wisconsin, founded in the late 19th century. Lenses bend different colors of light by d...
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Criminal Procedure.
B State Criminal Procedure A person prosecuted in the courts of a particular state on a charge of violating the criminal laws of that state is subject to state criminal procedure. State criminalprocedure is found in the constitution, statutes, rules, and judicial decisions of that state. Furthermore, portions of the U.S. Constitution are applicable to state criminaldefendants. State constitutions generally guarantee a state criminal defendant most of the same rights that a federal defendant is...
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Civil Rights and Civil Liberties.
A Religious Freedom Although religious freedom has not generally been curtailed in the United States, Roman Catholics, Jews, and members of such unconventional Protestant groups as theOneida Community and the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints have historically been discriminated against and sometimes have even been persecuted,although today overt discrimination has almost vanished. The federal Civil Rights Act of 1964, as well as many state and local laws, prohibits religious discrimi...
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Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire
intellectuelles ou physiques qui deterrninent le gagnant et non le sort. II semble qu'actuellement les jeux tele- vises soient gratuits. En revanche, si vous etes pre- sente comme le gagnant dun lot ce lot dolt vous etre distribue. Dans le cas contraire, vous pouvez por- ter plainte pour publicite trompeuse. La reglementation specifique aux jeux tele- vises : Les programmes de jeux sont souvent l'occa- sion pour des marques de se faire de la publicite indi- recte. Les jeux tel&ses sont en effet...
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Exposé de EMC sur la Conscience démocratique et relations internationales : la défense des droits de l'Homme; le développement du droit pénal international (le droit applicable aux génocides, aux crimes de masse et aux violences extrêmes).
-> EMC : Conscience démocratique et relations internationales : la défense des droits de l'Homme; le développement du droit pénal international (le droit applicable aux génocides, aux crimes de masse et aux violences extrêmes). Introduction La conscience démocratique et les relations internationales sont étroitement liées lorsqu'il s'agit de défendre les droits de l'homme à l'échelle mondiale. La notion de conscience démocratique renvoie à la prise de conscience collective des valeurs...
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Sujet sur la Fiscalité des échanges internationaux
Qui doit déposer une DES ? Prestataire des services qui réalise une prestation de service : • auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union • et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Date de production de la DES Au plus...
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Aristote: Telle est la nature de l'équitable
auquel elle s'applique.c. Avec le passage à l'examen de l'»homme équitable», on pouvait s'attendre à ce que l'auteur envisage unenouvelle manière de concevoir l'équité, sur un plan éthique cette fois et non plus juridique. En réalité, il n'estquestion ici que de celui qui sait être équitable au sens défini dans le paragraphe précédent. Être équitable est undevoir pour un juge mais c'est aussi une «attitude» qui caractérise l'homme vertueux dans la vie de tous les jours.Ainsi,...
- source du droit
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Commenatire histoire des sources du droit
jugement qu’elle sur cette situation. Pour lui, si le frère d’Antigone n’a pas été enterré c’est car il avait osé « trahir » son peuple en transgressant la règle et par conséquent, un tel acte devait être puni. Créon ne s’en tient qu’à la règle. Il ne cherche pas à savoir si une loi est juste ou non, il se contente d’exécuter la loi. En disant « réponds-moi en peu de mots et brièvement » (l. 3) Créon montre bien qu’il ne souhaite...
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délinquance juvénile (cours de droit pénal).
applicable aux mineurs. De même que le débat relatif à l’insécurité se focalise autour des thèmes de « l’impunité zéro » ou de la « tolérance zéro », le traitement de la délinquance juvénile secristallise autour du texte de l’ordonnance de 1945. Pour les uns, ce texte est devenu le symbole d’une culture de l’excuse empêchant de sanctionner les agissements dejeunes privés de limites. La multiplication, constatée par les statistiques criminelles, d’actes d’incivilité imputables aux mineurs, sert d...
- Code Pénal 315 P
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l'effet direct des traités
L’article 55 de la constitution du 04 octobre 1958 nous dit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. 1 » Cela marque la consécration de la supériorité des traités et accords internationaux sur les lois en France. En effet, Jusqu'à la IVème République, les traités devaient être respecté par l'État mais ne liait...
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Une vérité peut-elle être subjective ?
nous ne pouvons donc atteindre aucune vérité commune. Donc, lorsque qu’une personne dit qu’elle énonce une vérité, on peut penser que cette vérité ne s’appliquera qu’as cette personne, étant donné qu’il l’aura développé celons son raisonnement, et donc celons son point de vue, de façon subjective. Si, en suivant ce raisonnement, nous essayons d’énoncer une vérité applicable par tous, il nous faudrait une représentation du monde hors de...
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Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre
Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...
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contentieux
La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...