Quelle est la situation des créanciers au sein d'une succession ?

« Si l'actif de la succession se révèle insuffisant.

les héritiers doivent rem­ bourser les créanciers sur leurs biens propres, à condition qu'ils aient accepté la succession , bien sûr.

Si les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ils sont dispensés d'acquitter les dettes dépassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession .

• Partage des dettes : Chaque héritier n'est tenu de payer les dettes de Article 802 du Code.civil la succession que pour la part dont il est saisi ou qu'il reçoit.

Il en résulte que les créan­ ciers ne parviennent pas toujours à recouvrer l'in­ tégralité de leur créance .

C'est pourquoi il arrive fréquemment que les créanciers s'adressent di­ rectement au notaire avant le partage ou en­ core au tribunal, afin de poursuivre tous les héri­ tiers à la fois.

La loi les autorise à procéder de cette manière , partant du principe de la divisibilité LA LOI ET VOUS des dettes.

Encore faut-il que les créanciers agissent avant la mise en indivision des biens.

• Des créanciers prioritaires : Certains créanciers ont priorité sur d'autres et peuvent ainsi être payés en pre­ mier.

Tel est le cas des créanciers hypothécaires d'un bien immobilier sur les légataires .

En cas de désaccord entre les créanciers, c'est le juge qui tranche en décidant de l'ordre des paiements à respecter .

«L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage: pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.

» 1 o den' être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de. »