Quelle est l'imposition des sociétés civiles professionnelles ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
sonnes ayant une activité
non commerciale (voir
fiche), sous réserve des
particularités suivantes :
-
les SCP constituées sous
la forme de sociétés coo
pératives restent passibles
de l'impôt sur le revenu
(et non de
l'impôt sur les
sociétés) ;
-
les SCP ne peuvent pas
opter pour l'impôt sur les
sociétés .
Les règles de détermina
tion du résultat imposable,
du régime d'imposition
applicable, ainsi que les
règles concernant les obli-
gations des SCP sont celles
prévues pour les titulaires
de bénéfices non com
merciaux.
L'associé peut déduire de
la quote-part du bénéfice
de
la SCP lui revenant les
charges suivantes :
-
les intérêts des em
prunts qu'il a contractés
pour acquérir soit
les parts
sociales, soit les biens qu'il
a ensuite apportés à la
société.
Mais, aucune
déduction n'est possible
pour les intérêts d'em
prunts afférents aux biens
qui sont ensuite vendus à
LA LOI ET VOUS
une société civile de
moyens ;
-
les frais d'actes et d'en
registrement payés à l'oc
casion de l'acquisition de
ses parts sociales ;
-
les frais professionnels
dont il a supporté la
charge, à condition qu'ils
lui incombent personnel
lement
; qu'ils s'agisse de
dépenses déductibles dans
le cadre d'une entreprise
individuelle ; qu'ils n'aient
pas
déjà été pris en
compte
lors de la déter
mination du bénéfice
social.
:Aljide15JJ .nonîëidu èôd~gértéral ·· des impôts
comme des éléments d'actif affectés à
J'exercice de la profession.
Il - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux
considérés, en application du 1 , comme des
éléments d'actif affectés à J'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immé diatement imposée si le bénéficiaire de la
transmission prend J' engagement de calcu ler la plus-value réalisée à J'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d' acqui sition par Je précédent associé .».
»
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