Quelles assurances pour les assistantes maternelles ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
est survenu dans le cadre
de la vie privée ou profes
sionnelle;
-adhérer à un contrat col
lectif, dans la mesure où elle
adhère à une association
professionnelle,
titulaire
d'une assurance en faveur
de ses membres.
• Précautions : Quelle
que soit la solution adop
tée,
l'assistante a intérêt
à vérifier la nature et l' éten
due des garanties propo
sées .
De toutes façons, ces
assurances personnelles
n'interviennent jamais au
profrt des propres enfants
de l'assuré.
• Cas particulier : Si
l'assistante conduit, par
exemple, un enfant à l'école
maternelle au volant de sa
voiture, elle doit en faire la
LA LOI ET VOUS
déclaration à son assureur .
Elle avisera celui-ci qu'elle
utilise
son véhicule à des
fins professionnelles, pour
transporter
des enfants qui
lui sont confiés.
Cette pré
cision figurera dans les condi
tions particulières du contrat
d'assurance auto.
A défaut.
l'assureur doit, par écrit, lui
donner acte de sa décla
ration.
« Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit : objet
de vérifier
que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des
mineurs et dont le contenu est fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille .
3) Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent
d'assurer le bien-être physique et la sécu rité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
»
1) Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement phy sique, intellectuel et affectif ; 2) Passer un examen médical qui a pour.
»
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