Quelles assurances pour les emprunteurs
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
Décès, invalidité, chômage... sont autant d 'événements susceptibles de remettre en cause le remboursement d'un emprunt. C'est pourquoi les établissements de crédit proposent des assurances à leurs clients.
«
appartient donc à l'orga
nisme de crédit d'infor
mer et de conseiller ses
clients.
Il doit, à ce titre,
leur remettre une note
descriptive des risques
garantis
et des conditions
générales du contrat Cette
notice répond notamment
aux questions suivantes :
à partir de quand la garan
tie joue-t-elle ? Que cou
vre
la garantie « perte
d'emploi»? Qui peut être
assuré contre le chômage ?
Quelle est la définition de
l'« invalidité » ? etc
• Questionnaire de
santé : Avant d'obtenir
son prêt l'emprunteur doit
parfois se soumettre à une
visite médicale et toujours
remplir un questionnaire
sur
son état de santé.
Les
informations figurant sur
ce document sont por
tées
à la seule connais
sance de l'assureur et non
LA LOI ET VOUS
à celle de la banque.
En
cas de fausse déclaration
intentionnelle, le contrat
est nul.
Autrement dit l'as
surance ne jouerait pas si
l'emprunteur venait à dis
paraître ou était victime
d'une incapacité de tra
vail ou du chômage .
En
l'absence de mauvaise foi,
l'indemnité peut être ré
duite
si l'intéressé a payé
une cotisation inférieure
à celle normalement due.
· '• ~&"Ç!è;L;1J;3 ~~·~wq«ièf,~~~~!lJ#i~ ; dix jours, après notification adressée à l'as
suré par lettre recommandée , en restituant
la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus..
»
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