Quelles fautes peut commettre un salarié ?

« sanctions disciplinaires sont enfermées dans un cadre précis : interdiction d'en­ gager une procédure pour une faute vieille de plus de 2 mois ; entretien préa­ lable nécessaire pour toute sanction autre qu'un aver­ tissement ; obligation de notifier la sanction dans le mois suivant l'entretien, etc.

Toutes ces limitations n'ont pas lieu d'être s'il ne s'agit que de relever la performance médiocre d'un salarié .

• La faute « légère » : Ce terme ne correspond pas à un concept juridique.

C'est la locution employée en langage courant pour désigner une faute non professionnelle mais pas assez grave, en cas de rup­ ture du contrat, pour pri­ ver le salarié de son pré­ avis et de son indemnité de licenciement.

• La faute grave : Selon la Cour de cassa­ tion, la faute grave est celle « qui rend impos­ sible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ».

Cette défi­ nition explique que ce qui est faute grave pour l'un LA LOI ET VOUS ne l'est pas pour l'autre.

Un salarié qui remplit fré­ quemment des notes de frais et en falsifie une ne peut rester dans l'entre­ prise un jour de plus ; il peut y être maintenu pen­ dant le temps du préavis s'il ne se fait que rare­ ment rembourser des frais.

• La faute lourde : C'est une faute tellement grave qu'elle justifie de pri­ ver le salarié d 'un droit déjà acquis : ses congés payés.

Elle suppose que le salarié a agi avec l'inten­ tion de nuire à l'entreprise .

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ArtiCle.

L.122-9, extrait : · ; êXtilüt, du c~~dli tril'v,âil: « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : 1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus infé­ rieure à six mois, à un délai -congé déterminé comme il est dit à 1 'article L.l22-5 ...

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