Quelles sont les activités autorisées par l'usage mixte ?

« l'accord préfectoral est su­ bordonné à l'affectation à usage de logement d'un local de surface équiva­ lente à celle dont le chan­ gement de destination est demandé .

Et ce local doit obligatoirement se situer dans le même quartier.

• Dans la capitale : Une circulaire du 3 no­ vembre 1989 impose des règles particulièrement strictes dans certains quar­ tiers de Paris.

Ainsi, aucune dérogation ne peut être ac­ cordée dans les 1 ., , 2•, 6•, 7•, 8•, 9•, 16• et 17• arron­ dissements.

Dans cette zone de la capitale, la com­ pensation est obligatoire.

Dans les autres quartiers de Paris, des dérogations peu­ vent être accordées pour l'installation de professions libérales, mais dans la limite de 40 m1 par professionnel exerçant seul, plus 20 m1 par personne supplémen­ taire si plusieurs profession­ nels se sont associés.

• Les locaux à usage mixte : Ils doivent être conformes à toutes les règles fixées en matière de baux d'habitation : durée du bail, fixation du prix, renouvellement du contrat de location, pré­ avis à observer en cas de résiliation du bail par l'une ou l'autre des parties.

• La domiciliation d'une entreprise : La loi du 21 décembre 1984 permet la domiciliation temporaire d'une en­ treprise dans les locaux d'habitation lorsque le lo­ cataire réclame l'enregis- LA LOI ET VOUS · .

ArtiCle 7 b) d«r ..

Ioi du~ janvier 1989 : trement de l'entreprise au registre du commerce.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, le règlement de copropriété ne peut s'opposer à cette autorisa­ tion, même lorsqu'il com­ porte une clause d'habita­ tion bourgeoise .

Mais, si la loi autorise le locataire à utiliser les locaux pour une autre destination qu'un usage d'habitation ou un usage mixte, cette faculté est limitée.

La domicilia­ tion n'autorise en aucun cas l'exercice d'une activité commerciale ou la récep­ tion de clientèle dans les locaux.

En outre, l'autori­ sation est limitée dans le temps : elle ne peut dé­ passer 2 ans, ni le terme légal de l'occupation des locaux.. »