Quelles sont les caractéristiques de la maladie professionnelle ?

« • Expertise : L'exper­ tise, confiée à un comité collégial et souverain, doit démontrer un lien de cau­ salité direct entre une maladie donnée et un tra­ vail habituel.

Elle vise : - les maladies déjà dési­ gnées dans les tableaux mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ; - les maladies non ins­ crites dans les tableaux mais gravement invali­ dantes et pour lesquelles le lien avec le travail est patent.

• Formalités : C'est à la victime et non à l'em- ployeur qu'il incombe de faire la déclaration de maladie professionnelle à sa caisse primaire.

La caisse primaire d'assu­ rance maladie (service administratif et service médical) instruit le dos­ sier dès réception de la déclaration et du certifi­ cat du médecin traitant.

Au terme de l'instruction, la caisse, en possession de tous les avis nécessaires, peut prendre quatre types de décisions : - reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre des tableaux ; - refuser cette recon- LA LOI ET VOUS naissance pour conditions médicales non remplies ou pour absence d'exposition au risque, ou encore pour demande tardive.

La voie de recours est alors celle du contentieux général ; - refuser en raison d'un désaccord entre le méde­ cin traitant et le méde­ cin conseil.

Le conten­ tieux est alors l'expertise médicale; - transférer le dossier au comité régional de recon­ naissance des maladies professionnelles.

• Prestations : Elles sont les mêmes qu'en cas d'accident du travail .

Article L.

461-1, extrait.

du Code de la Skurite ~sOëiBié ' · · · '· + ' délai de prise en charge, à la durée d' expo­ sition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d' ori­ gine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime .

>>. »