Quelles sont les clauses facultatives auxquelles il faut penser en cas de construction ?

« peut s'agir de l'obtention des prêts pour le finance­ ment ou l'obtention des assurances ou garanties.

Si une seule des condi­ tions prévues par ces clauses ne se réalise pas, toutes les sommes déjà versées, comme le dépôt de garantie, doivent lui être restituées dans leur totalité.

• Les clauses faculta­ tives : En plus des men­ tions imposées par la loi, vous pouvez toujours né­ gocier avec le construc­ teur des dispositions plus protectrices encore à votre égard : - le contrat peut prévoir une faculté de résiliation mutuelle par vous et le contructeur de maison in­ dividuelle pendant 1 mois à compter de la signature du contrat ; - vous pouvez prévoir une visite sur le chantier en compagnie du construc­ teur au moment de chaque demande de fonds ou versement d'acompte, pour vérifier l'avancement des travaux ; -vous avez intérêt à pré­ voir des pénalités de re­ tard au cas où les délais indiqués dans le contrat initial seraient dépassés.

LA LOI ET VOUS Le constructeur peut éga­ lement prévoir une pé­ nalité en cas de retard de paiement de votre part.

Cette pénalité ne peut excéder 1 % par mois des sommes non réglées si elle est limitée à 1/3 ooo · du prix par jour de re­ tard ; - enfin, vous pouvez dé­ cider d'indexer le prix sur un indice du bâtiment (BTO 1 ).

Chaque paiement pourra être révisé dans la limite de 70 % de la va­ riation de l'indice surve­ nue entre la date de si­ gnature du contrat et la date de livraison prévue.

Plusieurs textes régissent le contrat de construction de maison individuelle, qu'il est difficile ici de reproduire faute de place.

En voici les références, qui vous permet­ tront de les consulter dans leur intégralité : - loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 régissant les contrats de construction de maison individuelle avec ou sans fourni­ ture de plans ; -décret et arrêté du 27 novembre 1991, publiés au Journal officiel du 29 novem­ bre 1991 ; -arrêté du 28 novembre 1991, publié au Jou rna/ officiel du 30 novembre 1991.

A noter: c'est le Code civil qui régit les contrats d'architecte et les contrats clas­ siques d'entreprise.. »