Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif?

« tribunaux ne condamnent jamais en réintégration, sauf pour les salariés pro­ tégés .

• Licenciement irré­ gulier et abusif : Le li­ cenciement irrégulier, c'est­ à-dire lorsque la procé­ dure n'a pas été correcte­ ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarié ayant plus de 2 ans d'an­ cienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 1 0 salariés à une indem­ nité de 1 mois de salaire au maximum.

Lorsqu'un licenciement e st à la fois irrégulier et abusif, le salarié ne cumule pas les Arôcle L.122-14-4, deux indemnités ( 1 mois et 6 mois).

La première est absorbée par la seconde.

• Les droits des ASSEDIC : Dès qu'il y a un procès en rupture abu­ sive d'un contrat de travail, les ASSEDICsont appelées au procès.

Si l'employeur est condamné , il devra, en plus, rembourser aux ASSEDIC une partie des allocations de chômage versées.

Bonne menace à brandir quand on veut né­ gocier une transaction .

• Faire valoir ses droits : Quand un salarié considère qu'il a été licen­ cié sans cause réelle et LA LOI ET VOUS sérieuse, il est inutile qu'il aille trouver l'inspecteur du travail, qui n'a aucun pouvoir en la matière .

C'est le conseil de prud'hommes qui est compétent .

On peut le saisir , même sans prendre un avocat.

Il est plus pru­ dent alors , de s'y rendre et de remplir l'imprimé prévu à cet effet.

qui prévoit toutes les rubriques indis­ pensables .

Sinon, on peut procéder par lettre recommandée, en n'oubliant ni ses coor­ données, ni celles de l'employeur, ni le motif de la requête, ni, surtout la demande, chiffrée.

extrait du Code du travail : ses avantages acquis ; en cas de refus par l ' une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité .

Cette in­ demnité , qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire, est due, sans pré­ judice , le cas échéant, de l'indemnité pré­ vue à l'article L.l22-9 .

>> « Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tri­ bunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de. »