Quelles sont les obligations réciproques des concubins ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Malgré l'absence de contrat et l'absence de constatation de l'union par un officier d'état civil, le concubinage fait naitre un certain nombre d'obligations réciproques à la charges des concubins.
«
pouvant devenir une obli
gation civile en cas de pro
messe
d'exécution ou
d'exécution spontanée.
• Obligations pécu
niaires : Selon les règles
du mariage, mari et
femme doivent contribuer
aux
charges du ménage à
proportion de
leurs ca
pacités respectives.
Ces
charges comprennent non
seulement les dépenses
nécessaires à la vie des
époux mais aussi les dé
penses engagées dans l'in
térêt des enfants.
Dans
le concubinage, les
dépenses nécessaires aux
enfants doivent être
assurées par les deux
concubins.
Il n'existe en
revanche aucun devoir de
participer aux dépenses
engagées dans l'intérêt du
couple.
En principe, c'est
« chacun pour soi ».
Cela signifie tout d'abord
qu'un concubin
ne peut
pas contraindre l'autre à
payer.
Cela n'est en fait
possible que si les concu
bins ont signé une sorte
de
« contrat de concubi
nage » prévoyant la contri
bution de chacun aux
charges du ménage .
Cela signifie ensuite qu'un
concubin qui estimerait
avoir participé
au-delà de
LA LOI ET VOUS
sa part ne peut jamais agir
contre
l'autre afin d'ob
tenir remboursement.
Il faut noter enfin que le
créancier d'un concubin
peut parfois agir contre
l'autre concubin pour
obtenir paiement de sa
créance.
Il faudra pour cela
qu'il réussisse à prouver
que
les apparences étaient
franchement trompeuses
et
qu'il croyait au moment
du contrat avoir affaire à
une
personne mariée.
Celui des concubins qui
aura payé pourra cette
fois
se retourner contre
l'autre afin d'obtenir rem
boursement.
Il n'existe aucun texte applicable particu
lièrement aux concubins.
Il apparaît toute
fois intéressant de rappeler certains textes
applicables
aux couples mariés.
Artièle 214, alinéa 1
Articie 212 du Code civil
«Les époux se doivent mutuellement fidé
lité, secours, assistance.
»
>.
»
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