Quelles sont les règles du régime simplifié d'imposition ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
• Obligations déclara
tives : Les entreprises
soumises au régime simpli
fié doivent produire, au
plus tard le 1 ., mai, une
déclaration de résultat
no 2031 .
La déclaration
d'ensemble
des revenus et
la déclaration CA 1 2
(TV A) sont souscrites
pour la même date.
La déclaration de résultat
comporte, outre les ren
seignements concernant
la situation de l'entreprise :
un
bilan simplifié
(n° 2033-A),
à moins que
l'entreprise n'en soit dis
pensée;
- un
compte de résultat
simplifié (n°
2033-B);
-un tableau des immobili-
sations, amortissements et
plus-values (n° 2033-C) ;
-
le tableau des provi
sions,
amortissements
dérogatoires et déficits
(n° 2033-D) ;
-
le cas échéant, un tableau
des écarts de réévaluation .
• Dispense de bilan :
Les entreprises soumises
à l'impôt sur le revenu
selon le régime simplifié
sont dispensées de pro
duire un bilan au service
des impôts
lorsque leur
chiffre d'affaires n'excède
pas:
-
1 million de francs si l'ac
tivité principale est la vente
de
biens à emporter ou à
consommer sur place ou
la fourniture de logement ;
LA LOI ET VOUS
- 300 000 F dans les
autres cas .
• Comptabilité sim
plifiée : Elles peuvent
également tenir une
comptabilité super-simpli
fiée, qui se caractérise par :
-
la constatation des
créances
et des dettes
seulement à la clôture de
l'exercice;
- l'évaluation forfaitaire
des stocks et des travaux
en cours ;
-
la déduction de cer
taines dépenses répéti
tives
(loyers, assurances ,
abonnements, etc.)
lors de
leur paiement ,
-
la détermination forfai
taire et sur option de cer
tains
frais généraux .
Article 302 septies du Code général
des impôts biennale, le forfait est établi pour un an.
Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du
début de leur activité pour exercer cette op
tion .
Ce délai est également applicable aux
entreprises nouvelles qui désirent se placer
sous
le régime de droit commun d'imposi
tion du bénéfice et du chiffre d'affaires réels.>>.
»
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