Quelques exemples de clauses abusives

« -établissements hébergeant des personnes âgées ; - assurance multirisque habitation ; - location avec option d'achat ou avec promesse de vente de biens de consommat ion ; - remontées mécaniques dans les stations de sports d'hiver; -agences matrimoniales ; - clubs de sport payants ; - prêts dans les contrats d'accession à la propriété immobilière ; - assurance automobile ; - assurances complé- mentaires à un crédit ; - assurance dommages­ ouvrage ; - contrats proposés par les établissements d'en­ seignement ; - location de biens autres que les automobiles ; - conditions générales des contrats .

• Décret du 24 mars 1978 : Ce texte interdit les clauses ay ant pour effet ou pour objet de modi­ fier unilatéra lement les caractéristiques du b ien à livrer ou du service à rendre, de supprimer ou de réduire le droit à ré­ paration du client en cas de manquement du pro­ fessionnel à ses obligations .

De même , si le profes­ sionnel propose une ga­ rantie, il doit rappeler , dans le contrat, qu'en tout état de cause la garantie légale des vices cachés s 'applique.

• Décisions judiciaires : Ont été annulées, car re­ connues comme abusives : - une clause ex onérant la LA LOI ET VOUS responsabilité d'un labo­ ratoire de développement en cas de perte des pel­ licules confiées ; - une clause d'un contrat conclu avec un établisse­ ment privé selon laquelle le droit d'inscription an­ nuel restait dû en cas de rupture du contrat par l'élève; - une clause d'un contrat de location de longue durée d'un véhicule fai­ sant supporter au client la totalité des risques en cas de perte ou de dé­ térioration du véhicule, même en cas de force majeure ou en l'absence de faute de celui-ci.

Adresse utile : Com­ miss ion des clauses abu­ sives, 59, boulevard Vin­ cent-Auriol, 750 13 Paris.

Article2 du décret n~84lî4 ; • du241ilars ms · · ·· · · réduire le droit à réparation du non-profe s­ sionnel ou consommateur en cas de man­ quement par le professionnel à 1 'une quel­ conque de ses obligations.

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